Extrait du journal

» Que celte dérogation, nécessaire au principe que personne ne doit être distrait de scs juges naturels, est une exception qui ne saurait être dés lors étendue au profit de personnes qui, n'ayant pas la qualité de Français, pourraient cependant être assimilées sous quelque rapport aux Français ; qu’il n’est pas douteux que l’étranger, bien qu’il ait cté admis à jouir des droits civils, n’a pas perdu sa qualité d'étranger, qu’il lui faudra remplir d’autres formalités pour compléter ce commencement ou premier degré de sa naturalisation; qu’il suit de là que Podhorski, sujet russe, ne peut invoquer le bénéfice de l’art. 1 4 précité ;...