Extrait du journal

à faire reconnaître l’usage public d'un prétendu chemin à l'encontre du propriétaire au sol, et lorsque la commune qui serait propriétaire de ce chemin en répudie la propriété. Eu pareil cas, les habitants ne peur nt agir qu'après s'être fait autoriser à soutenir les droits de la commune, dans les formes prescrites par les art. 49 et suivants de la loi du 18 juillet. 1837. Admission en ce sens, du pourvoi formé par M Olivier, conte un arrêt de la Cour d’Aix, du 17 février 1869, rendu au profit de-, sieurs Ga doute et consorts....