Extrait du journal

quêtes). Coupes de bois. Promesse de vente. Obligation personnelle. Transcription. — Partage. Opposition. Effets. — Cour de cassation (chambre civile). Lettre de change. Bénéficiaire. Paiement par lettre. Faillite du tireur. Demande en restitution. Non recevabilité. — Fontaine publique. Vente nationale. Action possessoire. Recevabilité. — Traité. Attribution de compétence. Assignation devant d’autres juges. Arrêt. Pourvoi. Non recevabilité. Appréciation de fait. Etranger. Election de domicile en France. — Expropriation pour utilité publique. Jury. Composition. Ancienne liste. Nullité.— Cour impériale de Paris (â* chambre). Eaux de la Ville de Paris. Compagnie générale des Eaux. Concession à la jauge. Droit aux travaux de branchement. — Tribunal de commerce de la. Seine. Assurances maritimes. Guerre d’Amérique. Blocus. Saisie. Réticence. Nullité de la police. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d'ossises de la Loire...