Extrait du journal

M. Pardessus, n° 289, pense qu’il n’est pas nécessaire que l’état des lieux constitue une servitude à la fois continue et apparente ; l’art. 694 ne l’exige pas: il se contente de deux circonstances : 1° l’existence, au moment de la vente, d’une servitude simplement apparente; 2» le silence du propriétaire qui met l’un des héritages hors de ses mains. Dans ce système, l’art. 694 serait une dérogation à l’art. 692, qui statue que la disposition du père de famille ne vaut titre qu’à l’égard des servitudes apparentes et continues. (Merlin, Répertoire, v° Servitude.)...