Extrait du journal

quêtes). Source. Héritage. Acte de partage. Justification de droit. Motifs. — Brevet d’invention. Substitution d’une matière à due autre. Résultat industriel. Validité. — t'ente. Prix. A' le portant quittance. Contrelettre. — Demande principale. Dernier ressort. Demande eu garantie. Demande indéterminée. Appel, Compétence. — Cour de cassation (chambre civile). Société en commandite par actions. Capital social. Souscription d’actions. Clause illicite. Nullité. Ordre public. Gérant. Communauté de fait. Règlement. JURIDICTION CRIMINELLE. — Cour d’assises de la Seine. Ac-...