Extrait du journal

Pourvoi en cassation du sieur Audry. M* Verdière, son avocat, soutient que le mari, sous le régime de la communauté, n’est jamais propriétaire de la dot mobilière de sa femme, soit pour la partie qu’elle s’est réservée propre, soit même pour celle qu’elle a mise en communauté ; il n’en est que simple administrateur. (Code civil, 1421, 1428.) Lors donc qu’après la dissolution de la communauté, le mari restitue la dot qui lui a été remise pour l’administrer, il ne fait qu’accomplir le mandat qu’il avait reçu, que se décharger du dépôt qui lui avait été confié. Et si l’acte constatant cette restitution est passible d’un droit d’enregistrement, ce ne peut être que celui de déchargé et non celui de quittance....