Extrait du journal

jugée, qui déclare irrecevable pour vice (le forme une demande en indemnité formée par la victime d'un accident du travail, rend non avenue l'interruption de la prescription résultant de la citation introductive d'instance ; d'où il suit que si la demande est reproduite, sous Vempire de la loi de 1898, plus d'un an après l'accident, elle devra cire déclarée prescrite si le défendeur y conclut. Les consorts Piédelen ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu le 23 juillet 1903, au profit de Mme veuve Massart....