Extrait du journal

convenus que le liquidateur, au furet et à mesure des rentrées qu’il effectuera, leur remettra des provisions, pour les couvrir de leurs reprises, proportionnellement à leurs droits, ces provisions, une fois devenues définitives par une sentence arbitrale qui fixe les droits de chacun, ne doivent plus porter intérêts au profit de la Société en liquidation; il n’y a point lieu d appliquer, en pareil cas l’art. 18lG du iode civil, mats bien le principe que chaque associé a été remboursé de son apport. La sentence arbitrale, qui est muette sur le sort des in-...