Extrait du journal

lunes, le Tribunal ne commet aucun excès de pouvoir en prononçant l'expropriation sur le vu de sensibilité pris par le préfet, conformément à V article 11, bien que cet arrêté ait été pris le Conseil de préfecture entendu, formalité qui n’est exigée que dans le cas d’expropriation communale {Art. 12.) Le préfet a pu prendre l’avis du Conseil de préfecture, sans que son arrêté cesse d'être son œuvre personnelle. Rejet, en ce sens, du pourvoi de la Société des Aciéries et Hauts-Fournaux du Saut-dn-Tarn, contre un jugement d’expropriation rendu le 6 juin 1883, par le Tribunal civil d’Albi, au profit de la ville d’Albi....