Extrait du journal

VOYAGEUR. — PASSAGE SUR UNE PROPRIÉTÉ VOISINE. — RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNE. L’article 41 de la loi des 28 septembres octobre 1791 pose en principe que lorsqu’un chemin public est impraticable et qu’un voyageur a été contraint de se frayer un passage sur la propriété voisine, les dommages et frais seront à la charge de la commune. La charge ainsi imposée aux communes existe à raison de tous leurs chemins, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, pourvu qu’ils soient à la fois publics et communaux. En particulier si, d’après la loi du 20 août 1881 les communes sont obligées d'entretenir en bon état de viabilité, à l'aide de ressources spéciales, que ceux des chemins ruraux qui ont fait l’objet d’une reconnaissance, il ne s’ensuit pas qu'elles soient affranchies de toute responsabilité, à raison des dégradations causées aux propriétés riveraines par le défaut d'entretien de chemins qui n’étant pas classés et n’ayant pas de budget distinct, cependant leur appartiennent et sont destinés à assurer la circulation publique sur leur territoire....