Extrait du journal

Remplacement militaire. Assurances. Appel de 140,000 hommes. Question de validité des contrats. — Saisie mobilière. Incident. Jugement. Appel. — Cour de cassation (Ch. civile). Double hypothèque. Subrogation. Offres. Tiers-détenteur. Main-levée. — Chambre des notaires. Peine disciplinaire. Excès de pouvoir. — Cour impériale de Paris (2* Oh.) Obligation solidaire de la femme et du mari. Droit des créanciers sur les biens de la communauté. — Tribunal civil de la Seine ( 5»Ch.) Notaire. Faute. Responsabilité. ouidiction administrative. — Conseil diktat. Garde a-...