Extrait du journal

quêtes). Pièce arguée de faux. Sursis. Influence de la chose jugée du criminel sur le civil. Pièce dont la sincérité est niée au civil. — Testament par acte séparé. Disposition unique. Appréciation. Révocation implicite. — Prescription. Commune. Mémoire positif. — Enregistrement. Droit fixe. Sous-Comptoir des entrepreneurs. — Action en bornage. Sentence de justice de paix. Incompétence. Appel. Evocation. — Cour de cassation (chambre civile). Contrat de louage de services. Durée indéterminée. Chemins de fer. Employé. Renvoi. Caisse des retraites. — Forêt. Revendication. Action contre une commune. Jugement par défaut. Actes prétendus d’exécution. Question de péremption. — Conclusions. Point de droit, défaut de motifs. — Cour d’appel de Paris (lre chambre). Litispendance. Connexité. Instance en validité d’opposition. Demande principale. juridiction criminelle. — Cour d’assises de la Seine....