Extrait du journal

Cour de cassation connus violant le principe de la compétence en matière de nom, alors qu’il constate, en fait, que le décret n'a pas eu pour objet ni pour effet de concéder un nom patronymique, mais seulement de conférer un titre. Rejet, en ce sens, au rapport de M. le conseiller Duallier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Paul Fabre, du pourvoi formé par M. le prince de Montmorency-luxembourg et consorts, contre un arrêt de la Cour de Paris, du 8 août 1865, rendu au profit de M. le comte de Talleyrand-périgord; plaidant, M” Albert Gigot. COMPÉTENCE CIVILE. — DOMAINE MUNICIPAL. — SERVI-...