Extrait du journal

« Le propriétaire ayant excipé des dispositions des articles 5 et 6 et qui, dans un délai de trois mois à dater du départ du locataire, et pendant une durée minimum de trois ans, n’aura pas occupé ou fait occuper l’immeuble par ceux des bénéficiaires pour le compte de qui il l’avait réclamé, sera, pour J avenir, déchu de tous droits de reprise, frappé d’une amende de 50» à 5.000 francs et devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à une année de loyer du local précédemment occupé ni supérieure à cinq années, sans que le locataire ait à faire la preuve d’aucun préjudice. Ce locataire, en cas de non-occupation, pourra demander la réintégration ; en ce cas, l’indemnité ne sera pas due....