Extrait du journal

commençant au 4 juin. La loi de 2 mai 1861, promulguée le 4, qui a élevé de 30 à 45 fr. pour Paris, le chiffre de la consignation due par le créancier pour les aliments du débiteur in- 1 earcérê, a donné lieu à une difficulté d’exécution qui s’est plusieurs fois produite devant le Tribunal et devant la Cour, durant les mois de juin et de juillet. ‘ La loi, en déclarant que le chiffre de 43 fr. ^ serait applicable un mois après sa promulgation, c’est-à-dire en fait, le 4 juin 1861, n’a pas réglé le compte à faire pour les périodes qui seraient eu cours au 4 juin. On sait que la loi du 17 avril 1832, art. 28, exige que les consignations successives soient faites pour des périodes de trente jours, sans fractionnement....