Extrait du journal

Fermier. Règlement d’indemnité. Expertise volontaire. Arbitrage.-— Prescription annale. Explication des parties à l’audience.— Cour de casuxtù.yt (Oh. civile). Saisie immobilière. Rôle de la contribution foncière. Omission. Nullité. — Enregistrement. Compensation de droits. Créances liquides. — Cour impériale de Parie (|V* Chambre ). Legs universel. Enfant naturel. Interposition de personne.—Courimpériale d'Angers. Filiation naturelle. Reconnaissance par le père. — Tribunal civil de la Seine ( 2a Ch.) Timbre. Contraventions. Avis imprimés. Distribution de ces avis. — Enregistrement. Déclaration de succession. Bénéfice d’inventaire. — Enregistrement. Donation de valeurs étrangères en faveur du mariage d’une étrangère avec un Français. — Tribunal civil de la Seine (3« Ch.) Propriétaires, locataires et concierges. Demande en résiliation de bail pour Insolence habituelle du portier. Dommages-intérêts. juridiction criminelle. — Cour d'assises de l’Aîn. Tenta-...