Extrait du journal

timon par conclusions. Demande en nullité de la déclaration. Itejet de la demande. — Cour d'appel de Paris (4e chambre). Signification à avoué. Signification à partie. Même date. Mention que l’acte a été précédemment signifié à avoué. Validité. Acte signifié au parquet. Absence de signature du procureur de la Ilépub pique. Cachet. Equivalence. Validité.— Cour d'appel de Chambéry. Action en désaveu contre un avoué et un huissier. Art. 332 du Code de procédure civile. Acte entraînant une acceptation d’hérédité. Nécessité d’un mandat spécial. — Tribunal civil de la Seine (4e chambre). Fonds de commerce. Travail commun. Droit de chacun des collaborateurs à une partie des profits. Rente viagère. — Tribunal civil de Sainte-Menehould. Emprisonnement cellulaire. Loi du o juin 1875. Réduction du quart de la peine. — Tribunal de commerce de la Seine. Société des chemins de fer de Seine-etMarne. Actions. Appel du quatrième quart. Prescription. Application de la loi du 24 juillet 1867.— Tribunal de commerce de Rouen. Huile d’olive. Mélange avec l’huile d’arachide. Expertise. Insuffisance des résultats. Nouvelle expertise ordonnée. juridiction criminelle. — Cour assises de la Seine....