Extrait du journal

dressée par le Conseil général. Nombre des noms devant y figurer. Maximum dépassé. Jury spécial ultérieurement choisi. Décision. Nullité. Ordre public. — Expropriation publique. Indemnités. Décision du jury. Caractères qu’elle doit présenter. Parcelle. Propriété. Prétentions contradictoires de deux expropriés. Décision du jury. Termes ambigus. Eventualité d'une contestation ultérieure. Pourvoi. Recevabilité. Cassation. Cour (le cassation (Ch. civ.), 23 janvier 1607. Vente de marchandises. Cession du marché. Refus...