Extrait du journal

Questions juridiques Le gouvernement français demande au Conseil de la S. D. N. que les plus larges garanties soient envisagées en ce .qui con cerne l'attitude politique passée des vo tants sarrois. « Il importe, dit-il, que le "changement de régime consécutif au plébiscite s'opère sans violence et sans injustice. » En cas de retour à l'Allemagne, ou d'union à la France, des décisions seront à prendre au sujet de la nationalité des habitants et du droit d'option. « Pour sa part, dit le document, le gou vernement français est prêt à déclarer qu'en cas d'union à la France de tout ou partie du bassin de la Sarre, tous ses ha bitants seront égaux devant la loi, qu'ils auront pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté et jouiront, sans dis tinction de langue, de race ou de religion, des mêmes droits civils et politiques que tous les ressortissants français. Il souhaite qu'une clause de ce genre soit inscrite dans tous les cas dans les décisions qu'ar rêtera le ConseiL » Le gouvernement: français exprime le vœu iiue, dans l'élaboration du statut de la Sarre consécutif au plébiscite « une large place soit, faite à la collaboration de la population » et qu'il soit tenu compte des vœux, déjà exprimés, « tendant à ré server des possibilités de modification de ce statut en vue de répondre éventuelle ment aux leçons de l'expérience, aux in térêts permanents du territoire et à l'in térêt général », comme il est dit dans le traité. L'aide-mémoire français mentionne les divers problèmes qui méritent examen : sauvegarde des droits de propriété, ga ranties pour les décisions prises pendant l'administration de la Sarre par la S. D. N., droit pour les étrangers de conserver leurs avoirs en devises étrangères, respect des contrats libellés en devises ou"en or, droits acquis des populations en matières d'assurances ou de pensions, etc.. Pour garantir ces droits, le gouverne...