Extrait du journal

l’exécution do leurs statuts, qui ont été la condition de leur reconnaissance. Mais les renseignements doivent être demandés et donnés par écrit. En ma tière aussi grave, rien ne serait plus dangereux qu’un échange de questions et de réponses purement verbales. Les congrégations non reconnues n ont à remplir aucune obligation de ce genre. Elles sont soumises à l’inspec tion universitaire dans les formes pré vues par la loi de 18.30, si elles se livrent à l’enseignement. Les établissements hospitaliers sont aussi places sous le contrôle d’une inspection spéciale. Les diverses inspections, confiées à des fonctionnaires déterminés, n’ont rien de commun avec les investigations policières du gouvernement et de l’ad ministration. Les commissaires de po lice n’çn peuvent jamais être chargés ; leur intervention est donc à la fois une illégalité et une inconvenance. Lorsque, en 1870. la Chambre des dépu tés a voulu obtenir un état des commu nautés, congrégations et associations re ligieuses, elle a ajouté dans ce but un article au budget annuel (art. 12 de la loi de finances du 29 décembre 187H). Ce budget ayant été adopté par le Sénat, toutes les dispositions qui y avaient été insérées ont acquis force de loi. A de faut de cette sanction législative, rien de remblablo ne saurait être demande aujourd'hui. La loi du 29 décembre 1870, purement temporaire, obligeait à répondre à une enquête unique, et non pas à toutes les enquêtes qu’il plaît à l’administration de renouveler....