Extrait du journal

Sous ce titre nous lisons dans le Journal d’Amiens : Plusieurs commerçants, nous ont de mande comment l’Administration de l’en registrement établit la taxe que la Cour de cassation, par quatre arrêts du 23 août der nier, a reconnue applicable non-seul îment aux Sociétés par actions ou en commandite, mais encore aux Sociétés en nom collectif. Voici quelle est la base du droit perçu : L’article 2 de la loi du 29 juin 1872 évalue à 5 0, 0 le produit présumé du capital social, c’est sur ce produit que porte la taxe de 3 0/0. Ainsi, pour un capital social de 100,000 fr., l’évaluation à 5 0/0 étant de 5,000 fr., la taxe annuelle de 3 0/0 est de 150 fr., laquelle doit être payée de trois en trois mois dans les vingt premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre au bureau situé boulevard Fontaine, 62 bis. Le premier paiement doit être effectué avant le 21 du présent mois, en exécution d’une circulaire du ministre des finances du 23 septembre dernier. Il résulte claire ment, tant de la loi précitée que du décret réglementaire du 6 décembre 1872, que les associés en nom collectif ne sont aucune ment tenus de communiquer leurs livres aux agents de l’Administration qui, nous a-t-on assuré, ne peuvent exiger semblable communication que des Sociétés anonymes. Dans les cas, fort rares du reste, où le revenu est fixé par des délibérations des Conseils d’administration des intéressés, des extraits de ces délibérations sont dé poses au receveur de l’enregistrement, qui établit la taxe do 3 0/0 sur le revenu ainsi fixé. Nous croyons devoir rappeler dans l'intérêt de nos lecteurs qu'une amende de 100 francs à 5,000 francs est applicable en cas de retard de paiement. Mais si nous recommandons aux parties intéressées de s’exécuter pour éviter des poursuites, nous les engageons vivement aussi à faire leurs diligences pour obtenir la révision de la loi ; nous savons d’ailleurs que cette question sera examinée par la Chambre de commerce d’Amiens, dans sa prochaine séance, fixée au 13 octobre courant....