Extrait du journal

Voici le texte de la proposition de loi relative à la réforme du Code d’instruction criminelle que M. Constans doit déposer prochainement sur le bureau du Sénat : PROPOSITION DE LOI Ayant pour objet de modifier certaines règles de l information préalable en matière de délits et de crimes. Article premier. — Tout inculpé sous mandat d'amener doit comparaître devant le magistrat qui a décerné le mandat dans les vingt-quatre heures au plus tard, à partir de son arrestation. Passé ce délai, il sera mis en liberté si le juge d’instruction ne l'a pas fait comparaître. Art. 2 — Lors de la première comparution, le juge d’instruction constate l’identité de l’inculpé et reçoit ses déclarations après l’avoir averti qu’il ne peut ne pas en faire. Si l’inculpation est maintenue, le juge d’ins truction donne avis à l’inculpé qu’il a le droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage ou parmi les avoués et à défaut de choix, il lui en désigne un d’office. Mention de ces formalités est laite au procèsverbal. Art. 3. — Aussitôt après cette première com parution le juge d instruction peut, si le fait emporte la peine de 1 emprisonnement ou ou peine plus grave, convertir le mandat d'amener en mandat de dépôt. Art. 4. — Si l'inculpé reste détenu, il peut, aussitôt après la première comparution, commu niquer librement avec son conseil. Art. 5. — Le juge d’instruction ne peut inter roger l’inculpé ni le confronter qu’eu présence de son conseil, ou celui-ci dûment appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu’après y avoir été autorisé par le juge d’instruction. En cas de refus, mention de l incident est consignée au procès-verbal. Art. 6. — Les mentions qui doivent être portées au procès-verbal en vertu des articles 2 et 5, la libre communication de l’inculpé avec son conseil a partir de l'époque déterminée par l'article 4, l'assistance (lu conseil aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé conformément au premier paragraphe de l’article 4 sont prescrites, à peine de nullité....