Extrait du journal

La Chambre a abordé la discussion des modifications proposées par la Commis sion d’assurance et de prévoyance sociales à la loi sur les accidents du travail. Voici les principales : Article premier. — Sans changement. Art. 2. — Le paragraphe : « Pour le sur plus, ils n’ont droit qu’au quart des rentes ou indemnités stipulées à l’article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité » est remplacée par le suivant : « Pour le surplus, ils u’ont droit qu’au quart des ren tes stipulées à l’article 3, à moins de conventionscontrairesélevant le chiffre de la quotité.» Art. 3. — Le paragraphe : « Pour l’incapa cité temporaire, à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour » est remplacé par : « Pour l’incapacité temporaire à une indemnité journalière sans distinction entre les jours ouvrables ou les jours fériés, égale à la moitié du salaire tou ché au moment de l’accident, si l’incapacité de travail a duré plus de quatre jours, et à partir du premier jour. Cette indemnité est payable aux époques de paye usitées dans l’entreprise, sans que l’intervalle des paye ments puisse excéder seize jours, et au lieu où la victime touchait son salaire au moment de l’accident. i Le paragraphe relatif à la rente à faire aux ! ascendants et descendants subit les moditicaj lions suivantes : « Si la victime n’a ni*,con1 joint, ni enfant dans les termes des paragra...