Extrait du journal

Régime provisoire des syndicats Le décret du 30 mars 1942 fixe le régime provisoire des syndicats existants. Seuls sont autorisés aux termes de la loi les actes de simple administration toute modification à la composition du patrimoine du syndicat doit faire l'ob. jet d'une autorisation du secrétaire d'Etat au travail. Cette autorisation, qui peut permettre un placement par exemple, ne saurait s'appliquer à une subvention. Cependant, le secrétaire d'Etai au travail peut accorder aux organisations syndicales l'autorisation d'engager certaines dépenses quand celles-ci présenteront une utilité sociale incontestable créations de colonies de vacances. départs d'oeuvres sociales créées par les comités sociaux....