Extrait du journal

Le Projet de Loi sur le Divorce Voici le texte du projet de loi sur le di vorce, tel qu’il est sorti des discussions sou levées au sein de la commission chargée de l’élaborer : Article premier.—La loi du 8 mai 1816 est abrogée. Art. 2. — L’article 227 du code civil est rétabli dans ces termes ; « Le mariage se dissout : 1* par la mort d’un des epoux ; 2* par le divorce légalement prononcé. » Art. 3. — Le titre VI du code civil est rétabli avec les modifications suivantes : Ie L'article 231 est ainsi modifié : « Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un contre l'au tre, ainsi qu’à raison de la condamnation de l’un d'eux à une peine simplement correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur. » 2* L'article 232 est ainsi modifié : « La condam nation de l’un des époux à une peine infamante, autre que le bannissement et la dégradation civi que prononcée pour cause politique, sera pour 1 autre époux une cause de divorce.L’absence sans nouvelles de l'un des époux pendant cinq ans sera pour l’autre époux une cause de divorce. * 3* L’article 238 du code civil est ainsi modifié : « Le juge ordonnera au bae de son procès-verbal...