Extrait du journal

La cour de cassation vient de rendre un arrêt qui fixe un point délicat de jurispru dence. On sait que la loi du 12 janvier 1895, re lative à la saisie-arrêt sur salaires et pe tits traitements, détermine que, pour les avances en argent faites par le patron à l’ouvrier ou à l’employé, il ne peut être re tenu par le patron que le dixième du sa laire qu’il doit leur payer. Mais ce que l’on ne sait pas et qu’ap prend désormais l’arrêt intervenu en cour de cassation, c’est que la convention par ticulière intervenue entre patron et ouvrier, en vertu de laquelle le patron a fait un prêt ou une avance à son employé, sous condition de remboursement fixe, est nulle et non avenue, et que, ainsi, l’ouvrier, qui s’est fait avancer une somme, sous condidition d’une retenue au-dessus du dixième de son salaire, peut se retrancher, pour ne pas exécuter son engagement, derrière la lettre même de la loi de 1895. Il s’agissait, dans l’espèce, du cas d’un ouvrier ayant autorisé son patron, en re tour d’un versement effectué par celui-ci, pour son compte, lequel ouvrier, revenant sur les conditions expresses de l’emprunt contracté chez son patron, lui réclamait le reversement entre ses mains de tout ce qui dépassait le quantum de dix pour cent re tenu sur ses divers salaires. Or, devant la cour de cassation, l’ouvrier a obtenu gain de cause, la cour estimant que les dispositions de la loi de 1895 étaient d’ordre public et que, par conséquent, toute convention contraire à cette loi se trouvait frappée de nullité. Et comme les retenues supportées, — se lon son propre engagement, notons-le, — par l’ouvrier en question, s'échelonnaient sur plusieurs années, son patron va lui devoir le remboursement de tout ce qui,...