Extrait du journal

AC. Wilson dépend que les lois sur la matière attribuent les salaires des conservateurs des hypothèques, aussi bien quand c’est l’Etat qui doit les payer que lorsque c'est un particulier. Une décision ministérielle de 1837 avait fait exception ù ce principe, mais la validité de cette décision a été contestée et le ministre a aru devoir l'abréger. La somme en cause ne dépasse, d’ailleurs, pas une centaine de mille francs et en tous cas ce n'est pas au ministère des finances que figure le crédit y afférent. Il faudrait procéder nés par amendement, mais par proposition de loi....