Extrait du journal

Il y a quelque temps, un voyageur avait fait enregistrer comme bagages, à Paris pour VeaouJ, huit colis qui devaient voya ger avec lui en train. A l'arrivée, il ne re trouva que cinq colis. Qu'étaient devenus les trois autres 7 Le voyageur intenta à la compagnie un procès pour lui réclamer la valeur des colis perdue. Que contenaient-ils ? Des effets d'habille ment neufs destinés au commerce de nou veauté» que le voyageur exerce. La compagnie répondit au demandeur en lui mettant sous les yeux le décret du 15 octoble 1919 aux termes duquel ne sont admis à l’enregistrement comme bagages dans les trains rapides, express ou directs de grand parcours, uue les objets à l’usage personnel des voyageurs ou de leurs familles. Le voyageur aux trois colis i ardus avait placé dans ses colis des marchandises pour son commerce ; il avait enfreint le nouveau règlement ; le contrat de transport inter venu entre lui et la compagnie était donc nul et de nul effet. Et la compagnie en de manda par conséquent l’annulation pour vice de consentement. Si la gare qui a enregistré ses bagages avait su ce qu'ils contenaient, elle ne les aurait pas acceptés, le règlement le lui défendant. Par suite, il n'y a pas eu d’ac ceptation valable ; ainsi votre action en dommages-intérêts doit être rejetée/ en tant que oasee sur le contrat de transport puis que ce contrât doit être annulé. Ainsi a jugé le tribunal civil de Vesoul et, sur appel, 8a Cour de Besançon. Est-ce à dire pour cela que le possesseur des bagages perdus est. dépourvu d’action en réparation du tert qui lui a été causé. En fait, il doit en êire ainsi. L’article 103 du Code de commerce n’est plus applicable, il n’y a plus de contrats de transport ; la marchandise a voyage aux risques et périls du voyageur. La responsabilité de lu com pagnie est dégagée. Pour que le voyageur puisse rentrer dans 1s vaiteur des objets perdus, il faudrait qu’il pût prouver que ceux-ci ont été volés ; il n’est plus protégé que par le droit commun et il ne lui reste aucune chance sérieuse d'obtenir gain de cause contre les préposés de la compagnie, s'il n’arrive pas à découvrir les coupables. Du reste, ce voyageur était peut-être de bonne foi. Combien de gens ignorent en core, en France, qu'on ne peut ênregistrer comme oagages dans le-» trains rapides, express ou directs de grand parcours que des objets à ileur usage personnel ou à celui de leurs familles ?...