Extrait du journal

Le rapporteur ajoute : La commission exprime également le vœu que le gouvernement fasse un large et généreux usage du droit de grâce simple en faveur de ceux qui, délinquants non militaires» pourraient être en cours de peine ou seraient susceptibles d’être incarcérés pour infractions commises en matière de réunions, d’élections, de conflits collectifs du travail, de manifestations sur la voie publique, ou pour infractions prévues par les lois sur la presse des 29 juillet 1881, 12 décembre 1833 et 26 juillet 1S94, ou pour faits connexes....