Extrait du journal

Voulant fêter à sa façon le 1" mai, le gou vernement a publié, ce jour-là, au Journal officiel, les nouveaux textes consacrés par les Chambres aux assurances sociales. A peine si quarante-trois colonnes y ont suffi. Le document est de poids. Que les assujettis aux assurançes sociales, employeurs ou salariés, n’espèrent pas cepen dant y trouver la loi dont ils seront tenus d’ob server les règles, sous peine d’encourir les châtiments . édictés à l’article 64. Lé Journal officiel a bien publié une loi sur les assuran ces sociales, mais « modifiant et complétant la loi du 5 avril .1928 sur les assurances so ciales », de sorte .que les citoyens désireux de connaître leur sort ne sont pas plus éclairés après cette lecture qu’ils ne l’étaient avant de s’y être livrés. Nul, en principe, n’est censé ignorer: la loi, et la procédure employée par nos législateurs a. été d’une.telle nature qu’il est matériellement impossible de se rendre compte des servages ou des droits établis, si l’on s’en tient à l’étude de cette loi du l!r mai 1930. A tout instant il faut se reporter à la loi du 5 avril 1928, non totalement abrogée, ses vo tants et leurs successeurs s’étant piqués de ne pas avouer, contre toute évidence, qu’elle était mort-née. En vain la raison, protestait. Gouvernement et Chambres se sont obstinés dans la pensée qu’ils feraient ainsi illusion sur les erreurs commises. Résultat : des membres dispersés, des tronçons épars, une loi faite de pièces et de morceaux qu’on ne sait comment rassem ble#. , Elle-même, considérée isolément, la loi du 1er mai 1930 offre aux yeux de tels trous, que les asservis dont elle parle'sont condamnés par elle à ignorer leur destin jusqu’au jour où seront intervenus, pour le fixer, des décrets ou un règlement d’administration publique. Exemple : aux termes du paragraphe 4 de l’article 2 de la loi du 5 avril 1928, tel que l’amende la loi du 1" mai, c’est à un, décret qu’est laissé le sain.de déterminer des rè gles fondamentales^ "concernant le. calcul des salaires et les conditions des versements qu’ils impliquent. Voici le texte: Un décret déterminera les règles d’évaluation par le service départemental ou exceptionnelle ment interdépartemental d’assurance — encore de l’inconnu ■— de la rémunération totale'annuelle, des salaires et spécialement (les autres pourraientils donc se voir, éventuellement, négligés par’ le décret?) du salaire des assurés qui travaillent à façon, aux pièces, à la lâche, à domicile, qui sont rémunërés à l’aide de pourboires ou de commis sions, suivant le chiffre d’affaires, ou ne travail lent qu’une seule fois ou par intermittence pour le compte d’un même employeur, quand la durée de chaque période de travail est de moins d'une journée ; Il déterminera les conditions des versements afférents à ces salaires.. A vrai dire, c'est, on le voit, tout le fonction nement de la loi qui, sur ce point capital, est laissé aux aléas et à l’arbitraire d’un simple décret. Autre exemple, tiré du paragraphe G du même article : Pour chaque salarié; assuré ou non, dont la rémunération totale annuelle est supérieure au salaire limite fixé à l’article 1". paragraphe 2, et inférieur à 25,001 francs, l’employeur verse...