Extrait du journal

Considérant qu'il n'est pas établi que les affiches incriminées aient été apposées à une heure telle que les candidats visés aient été mis dans l'impossibilité d'y répondre en temps utile ; qu'au surplus leur contenu, tel qu'il résulte des énonciations du constat d'huissier produit au dossier, n'excède pas les limites de la polémique électorale ; que si, ces affiches ont été apposées en dehors des emplacements prévus pour l'affichage électoral, contrairement aux dispositions de la loi du 20 mars 1914, ces irrégularités rendaient les contrevenants passibles d'amende, mais ne sauraient à elles seules, en l'absence de toute manœuvre, entraîner l'annulation des opérations électorales ;...