Extrait du journal

La réorganisation de la magistrature. Le rapport de M. Waldeck-Rousseau. sur le projet de loi relatif à la réorganisation de la magistrature a été déposé, samedi, sur le bureau de la Chambre des députés. Voici le texte du projet de loi tel que la commission l’a rédigé, en opposition au projet du Gouvernement : Article 1er. — Le bénéfice de l’inamovibilité est suspendu jusqu’à l’institution nouvelle delà magistrature, qui sera l’objet d’une lui ultéiieure. Le décret du l«r mars 1852 cessera, pendant le même temps, de recevoir son application. Art. 2. — Il n’est lien innové en ce qui tou che la composition des chambres de la cour de cassation ; mais le nombre des juges nécessaire pour rendre un arièt est réduit de onze à sept. Art. 3. — Le nombre des magistrats des cours d’appel jugeant soit en matière civile, soit en matière correctionnelle, sera de cinq. Art. 4. — Le personnel des cours se compo sera du nombre minimum de juges nécessaires pour constituer les chambres, augmenté: 1* d’un conseiller par chambre ; 2° d’un eonseil'er par département compris dans le ressort. La cour de Taris aura cinq conseillers en sus. Les cours d’appel ont, en outre, un premier président....