Extrait du journal

La Commission devait entendre le rapport, pour aVis, de M. Alcide Delmont sur la proposition de loi de M. Edouard Soulier et plusieurs de ?es collègues ayant pour objet de permettre aux commerçants exploitants d'introduire une action en revision en vue d'obtenir une réduction sur le prix d'achat de leur fonds de commerce lorsque l'acquisition a eu lieu entre le premier janvier 1924 et le premier juillet 1932. Cette proposition ayant été retirée de l'ordre du jour et le ministre du commerce ayant annoncé le dépôt d'un projet touchant cette question, l'examen a été reporté à une séance ultérieure....