Extrait du journal

La décision d'appliquer l'article 40 a fait l'objet d'un compte rendu aux Chambres et, si cette décision venait à être rapportée ultérieurement, il faudrait qu'il en fût rendu compte aux deux Chambres qui conserveraient le droit de ne pas ratifier le nouveau régime qui en résulterait. li ne peut pas y avoir d'erreur' sur cette interprétation. Le gouver-nement qui fait jouer l'article 40 a qualité pour régler les conditions dans lesquelles il devrait étre rendu compte aux Chambres d'une décision contraire dans l'avenir....