Extrait du journal

ARTICLE TROIS. La dite caisse recevra seule tous dépôts et consignations ordonnés , soit par la justice, soit par l'administration ; seule, aussi, elle recevra les cautionnemens de tout genre. Elle tiendra un registre particulier de cette nature de re cettes, et le dit registre, le plutôt que faire se pourra, sera tenu dans la forme établie en France pour ce genre d'en caissement. ARTICLE QUATRE. Toutes personnes appelées à consigner ou déposer en vertu des décisions judiciaires ou administratives, tous comp tables ou officiers ministériels appelés à fournir cautionne ment, 11e seront libérés que par versement à cette caisse, régulièrement autorisé par son administration. ARTICLE CINQ. La caisse des domaines et droits réunis recevra seule , et à 1 exclusion de toutes autres caisses, les versemens de tous redevables pour paiement de tous droits et revenus dont...