CGV

AVERTISSEMENT

Le site internet RetroNews dont l’adresse est www.retronews.fr (ci-après « le Site ») est proposé par BnF-Partenariats agissant conformément à ce qui est indiqué au sein des mentions légales du Site.

Le Site permet de rechercher et consulter gratuitement, sans faculté de téléchargement, des contenus constitués principalement d’archives de presse ancienne publiées entre 1631 et 1945 (ci-après «Archives »), de tout ou partie des contenus éditoriaux réalisés par ou pour le Site (ci-après « Contenus »).

Le Site propose également des services de recherche et de consultation ainsi que des fonctionnalités avancées (annotation, téléchargement, export…) (ci-après « Service RetroNews ») par abonnement payant pris à titre individuel par une personne physique.

La souscription et l’accès au Service RetroNews sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des présentes Conditions Générales de Vente du Service RetroNews  (ci-après les « CGV »).

Les présentes CGV  s’appliquent à tout abonnement au service RetroNews pris sur le Site par une personne physique (ci-après « Abonné  »).

Les présentes CGV définissent les conditions et modalités d’abonnement au Service RetroNews  applicables à tous les Abonnés.

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la souscription par l’Abonné  à son abonnement au Service RetroNews  et qui ont été acceptées par lui.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications, l’Abonné  est invité à les consulter régulièrement sur le site internet RetroNews.

La date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée à la première ligne des présentes.

En cas de renouvellement de son abonnement au Service RetroNews par tacite reconduction, l’internaute se verra appliquer les CGV en vigueur au jour du renouvellement de son abonnement.

L’Abonné  accepte sans réserve les présentes CGV.

1. OBJET

Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de BnF-Partenariats et de l’Abonné  dans le cadre du service RetroNews. Elles encadrent en particulier les conditions et modalités d’abonnement au Service RetroNews  et les modalités de fonctionnement du service.

ARTICLE 2. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat est constitué intégralement par :

• les présentes CGV ; et
• les Conditions Générales d'Utilisation du Site,

Ci-après ensemble désignées par le terme « Contrat ».

L’Abonné reconnaît avoir lu et accepté les CGV sans réserve en cliquant à deux reprises à la fin du présent contrat après l’avoir lu, dans un premier temps, puis, dans un second temps, au moment de la confirmation de l’abonnement au Service RetroNews.

ARTICLE 3. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE RETRONEWS

Pour pouvoir s’abonner au Service RetroNews, l’internaute doit avoir préalablement ouvert un compte sur le Site.

En plus des services offerts gratuitement aux internautes, le Site propose aux Abonnés des services de recherche et de consultation avancées (recherche multi-critères, filtres par facette…), des fonctionnalités supplémentaires (annotation, citation, téléchargement, export…) ainsi que l’accès à l’intégralité des contenus éditoriaux.

Dans le cadre des présentes CGV, l’utilisation du Site et du Service RetroNews n’est autorisée qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales.  Ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment l’utilisation par l’Abonné  des Contenus à des fins commerciales, est expressément interdite.

Par exception à ce qui précède :

- l’Abonné  exerçant la profession d’enseignant est autorisé dans le cadre de son abonnement au Service RetroNews à utiliser le Site et à diffuser les Contenus gratuitement auprès de ses élèves, dans le strict cadre des cours, examens et ateliers pédagogiques qu’il dispense en classe.

- l’Abonné utilisant le Service RetroNews  dans le cadre de ses études ou de recherches scientifiques peut réutiliser et diffuser les Archives objet de sa recherche dans ses publications telles que mémoire, thèse de doctorat ou publication scientifique publiée sous son nom et sous réserve de mentionner systématiquement la source de la façon suivante : « Ce(s) documents est (sont) extrait(s) du Site RetroNews et est (sont) accessible(s) à l’adresse www.RetroNews.fr / Toute réutilisation de ce(s) document(s) doit s’inscrire dans les conditions d’abonnement prévues par le site RetroNews  ».

- l’Abonné est autorisé, via la fonction d’exportation d’une page ou d’un extrait d’article de presse publiés sur RetroNews, à faire figurer les Archives offertes à cette fonction sur ses sites internet et blogs seulement si l’Abonné  agit dans le cadre de son activité personnelle et à des fins non commerciale. Toute utilisation de la fonction d’export RetroNews en dehors de ce cadre est soumise à l’autorisation expresse et préalable de BnF-Partenariats.

La faculté d’exportation des Archives du site RetroNews par les Abonnés est expressément interdite pour les sites et blogs pornographiques, d’incitation à la violence, contenant un message raciste ou xénophobe, promouvant une thèse politique ou religieuse ou consacrés à une marque, une entreprise publique ou privée, un produit ou un service.

L’Abonné  s’engage à ne pas faire figurer de publicité, promotion ou sponsoring sur la page d’importation de son site ou blog, ni à la mettre en accès payant. Il reconnaît être informé qu’en revanche, les Archives exportées sont susceptibles de comporter des séquences publicitaires.

L’Abonné ne peut utiliser cette fonctionnalité à une fin autre que personnelle et non commerciale, ni la modifier ou l’adapter.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT AU SERVICE RETRONEWS 

4.1 Entrée en vigueur

L’abonnement au Service RetroNews  prend effet à la date d'envoi par BnF-Partenariats d’un email de confirmation d’abonnement à l'Abonné  après vérification et validation du moyen de paiement utilisé par l’Abonné.

4.2 Durée 

Lors de la souscription de son abonnement, l’Abonné choisit entre trois durées d’abonnement :

- soit une durée d’abonnement d’un mois ;

- soit une durée d’abonnement d’un an ;

- soit une durée d'abonnement de six mois.

4.3 Reconduction tacite

4.3.1 Reconduction tacite d’un abonnement mensuel

Lorsque l’Abonné  a souscrit à un abonnement pour une durée initiale d’un mois, l’abonnement au Service RetroNews  sera reconduit tacitement à l’issue de la période initiale et pour des durées successives équivalentes à la durée initiale.

Lors de la souscription de son abonnement au service RetroNews, BnF-Partenariats informera l’Abonné  ayant choisi une durée d’abonnement mensuelle de la faculté dont il dispose de ne pas reconduire tacitement son abonnement.

L’Abonné  ayant opté pour un abonnement mensuel pourra décider de résilier son abonnement conformément aux dispositions de l’article 5.4 des présentes.

4.3.2 Reconduction tacite d’un abonnement semestriel ou annuel

Lorsque l’internaute a souscrit à un abonnement au Service RetroNews pour une durée initiale de six mois ou d’un an, l’abonnement sera reconduit tacitement à l’issue de la période initiale et pour des durées successives équivalentes à la durée initiale.

BnF-Partenariats informera l’Abonné ayant choisi une durée d’abonnement semestrielle ou annuelle, par courrier électronique, du droit dont il dispose de ne pas reconduire l’abonnement, au plus tard deux mois avant la fin de la période initiale.

En effet, l’article L.136-1 du code de la consommation prévoit que :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

L’Abonné ayant opté pour un abonnement semestriel ou annuel pourra décider de résilier son abonnement conformément aux dispositions de l’article 5.4 des présentes.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE RETRONEWS

5.1. Souscription à un abonnement au service RetroNews 

L’abonnement au Service RetroNews  est possible au moment de la création d’un compte par un internaute sur le Site, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation, ou après la création de celui-ci.

La date de début de l’abonnement est la date d'envoi par BnF-Partenariats d'un email de confirmation d’abonnement adressé à l'Abonné  après vérification et validation du moyen de paiement utilisé.

Après le paiement de son abonnement, le compte de l’internaute inscrit devient compte client de l'Abonné  et contiendra les informations suivantes :

• Nom ;
• Prénom ;
• Email ;
• Mot de passe ;
• Profil utilisateur ;
• Adresse ;
• Code postal  et ville.

A tout moment après l’acceptation des présentes CGV, BnF-Partenariats pourra demander à l’Abonné  de lui transmettre une copie de ses justificatifs de domicile ou de sa pièce d’identité. A défaut de communication de ces documents dans un délai de sept jours, le compte de l’Abonné pourra être fermé par BnF-Partenariats.

5.2. Absence de droit de rétractation

L’Abonné  renonce expressément à son droit de rétractation du Contrat dans le délai de quatorze jours lorsqu’il accepte les présentes CGV par un double clic et un paiement qui lui permet d’obtenir la fourniture du Service Retronews  immédiatement après la validation de son abonnement.

L’Abonné reconnaît par conséquent qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance et qu’aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.3. Modification de la formule d’abonnement

Il est possible, sous certaines conditions, de passer d’un abonnement au Service RetroNews à un abonnement au Service RetroNews Pro. Toute demande en ce sens devra être transmise à l’adresse suivante : abopro@retronews.fr

5.4 Résiliation de l’abonnement

5.4.1 Résiliation d’un abonnement semestriel ou annuel :

L’Abonné ayant choisi un abonnement semestriel ou annuel a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours.

5.4.2 Résiliation d’un abonnement mensuel :

L’Abonné ayant choisi un abonnement mensuel a la possibilité de résilier son abonnement depuis son compte jusqu'à 24h avant la date de renouvellement. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours.

ARTICLE 6. PRIX- CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

BnF-Partenariats  propose plusieurs formules d’abonnement sur le Site dont l’abonnement au Service RetroNews  (http://www.retronews.fr/abonnement).

L’Abonné  est soumis aux conditions financières correspondant à l’abonnement auquel il a souscrit.

6.1. Prix de l’abonnement au Service RetroNews

Le prix de l’abonnement au Service RetroNews est de quinze euros toutes taxes comprises (15 € T.T.C.) pour une durée d’abonnement d’un mois, de quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises pour une durée d'abonnement de six mois (90€ T.T.C) et de cent-quatre-vingts euros toutes taxes comprises (180 € T.T.C.) pour une durée d’abonnement d’un an.

BnF-Partenariats se réserve le droit de modifier le prix de chacune de ses formules d’abonnement au Service RetroNews.

BnF-Partenariats informera chaque Abonné  par courrier électronique, à l’adresse renseignée par l’Abonné  concerné lors de son inscription au Service RetroNews  (ou modifiée par la suite sur son compte), de toute modification de tarif au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

La modification du prix ne sera pas applicable aux abonnements en cours lors du changement de prix. Elle sera en revanche applicable à toute reconduction d’abonnement postérieure à la date de modification du prix.

L’Abonné  n’acceptant pas une modification de tarif pourra décider de résilier son abonnement comme indiqué à l’article 5.4 des présentes, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement.

A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera applicable à compter de la reconduction de l’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service RetroNews. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service RetroNews  et dont BnF-Partenariats deviendrait redevable. Les conditions de résiliation prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de la création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service RetroNews  ne sont pas pris en charge par BnF-Partenariats et restent à la charge de l’Abonné.

6.2 Modalités de paiement

L’Abonné peut régler le Service RetroNews par cartes bancaires Visa, MasterCard ou ecarte bleue. Pour tout autre mode de paiement une adresse e-mail est mise à sa disposition (contact@retronews.fr).

La somme correspondant à la souscription d’un abonnement est débitée comptant du compte bancaire de l’Abonné  à la prise d’abonnement. Tout paiement sur le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement sécurisé 3-D SECURE.

L’Abonné  garantit à BnF-Partenariats qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

BnF-Partenariats ne voit pas et ne conserve pas les données de carte bancaire de l'Abonné et s'appuie sur son partenaire leader du paiement sécurisé Stripe pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne.

Si la banque de l’Abonné refuse de débiter une carte, son abonnement ne sera pas validé et l’Abonné  devra se rapprocher de son établissement bancaire.

Dans l’hypothèse où en cours d’abonnement, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus, expiration de la carte bancaire ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Abonné s’avérait impossible, la commande sera annulée et l’accès au Service RetroNews coupé après la notification transmise par Stripe.

L’Abonné reconnaît qu’en aucun cas BnF-Partenariats n’est responsable des paiements effectués frauduleusement.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

BnF-Partenariats est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus du Site ou bénéficie d’une autorisation de la part de leur titulaire de droits pour les exploiter dans le cadre des présentes.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’il peut utiliser les Contenus conformément aux conditions mentionnées à l’article 3 des présentes mais qu’en aucun cas il n’est autorisé à les exploiter ou à les utiliser d’une autre manière, notamment à des fins commerciales.

L’Abonné ne pourra en aucun cas céder des droits à des tiers sur tout ou partie des Contenus du Site, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 8. GARANTIE

BnF-Partenariats garantit être titulaire de l’ensemble des différents droits  afférents aux Contenus du Site ou être dûment habilitée par les titulaires de ces droits à exploiter lesdits Contenus conformément aux présentes.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations de l’Abonné

Afin de permettre à BnF-Partenariats d’exécuter ses services dans les meilleures conditions, l’Abonné s’engage à :

• Verser à BnF-Partenariats le prix de l’abonnement fixé au sein des présentes CGV et mentionné sur le Site ;
• Utiliser le Site et exploiter les Contenus dans la limite des présentes CGV  ;
• Avertir BnF-Partenariats en écrivant à contact@retronews.fr  de toute rupture de service concernant son abonnement ou de toute difficulté d’utilisation du Site ou de délivrance d’un Contenu dans les quarante-huit heures de la découverte de la rupture ou de la difficulté d’utilisation, afin de permettre le rétablissement du Service RetroNews dans les meilleurs délais ;
• Avertir, de manière générale, de toute difficulté qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGV ;
• Garantir la sécurité de son compte en ne communiquant pas son identifiant et son mot de passe. Afin d’éviter le vol ou « hackage » du compte, l’Abonné  s’engage à ne pas donner accès à son compte à un tiers et à prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse se connecter à son compte.

9.2. Obligations de BnF-Partenariats

BnF-Partenariats s’engage, dans le cadre défini par les CGV, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution du Service RetroNews .

BnF-Partenariats est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution du Service RetroNews et des fonctionnalités qui y sont associées.

BnF-Partenariats garantit aux Abonnés la continuité et l’accessibilité des services disponibles sur le Site sous réserve d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, d’un problème technique dû au réseau Internet, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse, pour transférer les informations diffusées sur le Site et l’accès aux Contenus.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de BnF-Partenariats ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Abonné concernant le Site.

La responsabilité de BnF-Partenariats ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. Les cas de force majeure sont définis conformément à la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend totalement ou partiellement l’exécution du Contrat.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

BnF-Partenariats collecte sur le Site des données personnelles des internautes conformément à sa politique de confidentialité, téléchargeable et accessible sur toute les pages du Site.

ARTICLE 12. RÉSILIATION A L’INITIATIVE DE BnF-PARTENARIATS

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que BnF-Partenariats pourrait solliciter, BnF-Partenariats se réserve la possibilité de suspendre l’accès d’un Abonné au Service RetroNews et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service RetroNews en cas de non-respect par l’Abonné des lois françaises et des règles prévues aux présentes.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE-LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français tant pour les règles de fond que de forme.

A défaut d’accord amiable entre BnF-Partenariats et l’Abonné et en cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’expiration des présentes, il sera soumis aux Tribunaux de Paris, à qui est donnée compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.