Conditions Générales de Vente du Service Pro du Site RetroNews

AVERTISSEMENT

Le site internet RetroNews dont l’adresse est www.retronews.fr (ci-après « le Site ») est proposé par BnF-Partenariats agissant conformément à ce qui est indiqué au sein des mentions légales du Site.

Le Site permet de rechercher et consulter gratuitement, sans faculté de téléchargement, des contenus constitués principalement d’archives de presse ancienne publiées entre 1631 et 1945 (ci-après «Archives »), de tout ou partie des contenus éditoriaux réalisés par ou pour le Site (ci-après « Contenus éditoriaux ») ainsi que de tout ou partie des contenus réalisés par les utilisateurs inscrits au Site (ci-après « Documents communautaires »), et ensemble ci-après désignés par le terme « Contenus ».

Le Site propose également, par abonnement payant pris à titre individuel par une personne physique, des services de recherche et de consultation ainsi que des fonctionnalités avancées (annotation, téléchargement, export…) (ci-après « Service RetroNews»).

Le Site propose par ailleurs des services spécifiques répondant aux besoins de professionnels, tels que la possibilité de réutiliser des Archives à des fins commerciales, par abonnement pris par une personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel (ci-après « Service RetroNews Pro »).

La souscription et l’accès au Service RetroNews Pro sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des présentes Conditions Générales de Vente du Service RetroNews Pro (ci-après les « CGVS Pro »).

Les présentes CGVS Pro s’appliquent à tout abonnement au service RetroNews Pro pris sur le Site par une personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel (ci-après « Abonné Pro »).

Les présentes CGVS Pro ne s’appliquent pas aux abonnements collectifs. Par conséquent, les établissements scolaires, bibliothèques universitaires, grandes écoles, collectivités ou autres institutions souhaitant acquérir des accès pour des usages collectifs sur place ou à distance sont invités à envoyer leur demande de devis ou de renseignements à l’adresse abopro@retronews.fr.  Les conditions particulières relatives à de tels abonnements collectifs sont renvoyées à la conclusion d’un contrat séparé.

Les présentes CGVS Pro définissent les conditions et modalités d’abonnement au Service RetroNews Pro applicables à tous les Abonnés Pro.

Les CGVS Pro applicables sont celles en vigueur le jour de la souscription par l’Abonné Pro à son abonnement au Service RetroNews Pro et qui ont été acceptées par lui.

Les présentes CGVS Pro pouvant faire l’objet de modifications, l’Abonné Pro est invité à les consulter régulièrement sur le site internet RetroNews.

La date de la dernière mise à jour est indiquée à la première ligne des présentes.

En cas de prolongation de son abonnement au Service RetroNews Pro dans les conditions visées à l’article 4.3., l’internaute se verra appliquer les CGVS Pro en vigueur au jour de la prolongation de son abonnement.

L’Abonné Pro accepte sans réserve les présentes CGVS Pro.

1. OBJET

Les CGVS Pro ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de BnF-Partenariats et de l’Abonné Pro dans le cadre du service RetroNews Pro. Elles encadrent en particulier les conditions et modalités d’abonnement au Service RetroNews Pro, les modalités de fonctionnement du service et les conditions de réutilisations des Archives par les Abonnés Pro à des fins commerciales.

2. INTEGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat est constitué intégralement par :

• les présentes CGVS Pro et
• les CGU,

Ci-après désignées ensemble par le terme « Contrat ».

L’Abonné Pro reconnaît avoir lu et accepté les CGVS Pro sans réserve en cochant la case « j’accepte les CGV Pro » avant de confirmer son abonnement au Service RetroNews Pro.

3. DESCRIPTION DU SERVICE RETRONEWS PRO

Pour pouvoir s’abonner au service RetroNews Pro, l’internaute doit avoir préalablement ouvert un compte sur le Site.

En plus des services offerts gratuitement aux internautes inscrits, le Site propose aux Abonnés Pro des fonctionnalités de recherche et de consultation avancées ainsi que la possibilité de réutiliser des Archives à des fins commerciales.

L’abonnement au Service RetroNews Pro permet à l’Abonné Pro de souscrire simultanément jusqu’à cinq (5) comptes notamment pour ses membres, ses salariés, préposés ou associés. Les accès sont gérés par défaut par l’Abonné Pro dans les conditions visées à l’article 5.1.

L’abonnement au Service RetroNews Pro ouvre droit pour l’Abonné Pro à la possibilité de réutiliser des Archives à des fins commerciales.

Pour ce faire, l’Abonné Pro doit au préalable acquérir des crédits, correspondant à la monnaie utilisable sur le Site, disponibles à l’unité ou sous forme de « pack » de quantités variables. L’Abonné Pro peut à tout moment, durant son abonnement, créditer son compte au gré de ses besoins.  Les crédits sont utilisables par l’Abonné Pro pendant toute la durée de son abonnement. Le solde des crédits non utilisés de l’Abonné Pro n’est pas remboursable et doit en conséquence être consommé avant le terme définitif de son abonnement.

La valeur de chaque  licence de réutilisation commerciale proposée à l’Abonné Pro sur le Site est exprimée en nombre de crédits et varie en fonction de l’étendue des  réutilisations choisies par l’Abonné Pro.

La grille des tarifs de crédits en fonction des réutilisations envisagées des Archives est disponible sur le Site.

Après chaque commande, le compte de l’Abonné Pro est débité automatiquement du nombre de crédits utilisés. L’Abonné Pro peut effectuer le suivi de sa consommation ou consulter son historique de consommation de crédits par l’intermédiaire de son compte.

En cas d’accès multiples, il est précisé que seul le gestionnaire du compte est habilité à gérer l’achat de crédits. 

Par exception à ce qui précède, l’Abonné Pro exerçant des fonctions de journaliste sera autorisé, sans que cela ne soit soumis au paiement de crédits en contrepartie, à utiliser la fonction export de tout ou partie d’une Archive à des fins d’intégration de ladite Archive au sein de publications en ligne, qu’il s’agisse de publications commerciales ou non commerciales.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT AU SERVICE RETRONEWS PRO

4.1 Entrée en vigueur

L’abonnement au service RetroNews Pro prend effet à la date d’envoi par BnF-Partenariats d’un email de confirmation d’abonnement à l’Abonné Pro, après vérification et validation du formulaire d’inscription rempli en ligne par l’Abonné Pro.

4.2 Durée initiale 

L’abonnement au service RetroNews Pro a une durée initiale déterminée par BnF-Partenariats en fonction des besoins de l’Abonné Pro.

4.3 Prolongation

L’abonnement au service RetroNews Pro peut être prolongé pour des durées successives déterminées par BnF-Partenariats selon les besoins exprimés par l’Abonné Pro.

5. CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE RETRONEWS PRO

L’abonnement au Service RetroNews Pro est possible au moment de la création d’un compte par un internaute sur le Site, conformément aux CGU accessibles sur le Site, ou après la création de celui-ci.

La date de début de l’abonnement est la date d’envoi par BnF-Partenariats d’un email de confirmation d’abonnement adressé à l’Abonné Pro après vérification et validation du formulaire d’inscription utilisé par l’Abonné Pro.

Après validation par BnF-Partenariats de son abonnement, le compte de l’internaute inscrit devient compte client de l’Abonné Pro et contiendra les informations suivantes :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse ;
• Code postal et ville ;
• Numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable ;
• Profil utilisateur.

À tout moment après l’acceptation des présentes CGVS Pro, BnF-Partenariats pourra demander à l’Abonné Pro de lui transmettre une copie de ses justificatifs de domicile ou de sa pièce d’identité. A défaut de communication de ces documents dans un délai de 7 jours, le compte de l’Abonné Pro pourra être fermé par BnF-Partenariats.

L’abonnement au Service RetroNews Pro permet à l’Abonné Pro de souscrire simultanément jusqu’à cinq (5) comptes notamment pour ses membres, salariés, préposés ou associés.

L’Abonné Pro est désigné par défaut comme gestionnaire d’accès et à ce titre, dispose d’un compte spécifique, d’une interface dédiée, lui permettant de désigner, nommément et individuellement, les utilisateurs à qui il attribue les droits d’accès après avoir donné pour chacun une adresse email professionnelle nominative.

Seul le gestionnaire d’accès peut octroyer, résilier, suspendre ou modifier les droits d’accès et coordonnées des utilisateurs en cours d’abonnement, sans que cela puisse étendre de facto les conditions d’utilisation au-delà de la durée d’abonnement souscrite initialement. Les attributions ou suspensions des accès décidées sont de la seule responsabilité de l’Abonné Pro gestionnaire d’abonnement. De la même façon, l’Abonné Pro se porte garant de l’acceptation et du respect des conditions générales d’utilisation du Site et des présentes CGVS Pro pour chacun des utilisateurs bénéficiaires de son abonnement, sous sa pleine et entière responsabilité.

Chaque bénéficiaire est informé par mail du droit que le gestionnaire d’abonnement lui a octroyé.

6. PRIX- CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

6.1 Abonnement au Service RetroNews Pro

La souscription au Service RetroNews Pro est gratuite.

BnF-Partenariats se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires de l’accès au service RetroNews Pro.

BnF-Partenariats informera chaque Abonné Pro par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné Pro lors de son inscription au Service RetroNews Pro (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute modification de tarif au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

La modification des conditions tarifaires ne sera pas applicable aux abonnements en cours lors du changement de prix. Elle sera en revanche applicable à toute prolongation d’abonnement postérieure à la date de modification du prix.

L’Abonné Pro n’acceptant pas cette modification de tarif sera libre de ne pas demander la prolongation de son abonnement.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service RetroNews Pro. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service RetroNews Pro et dont BnF-Partenariats deviendrait redevable.

Les conditions prévues en cas de modification du prix de l’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de la création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Service RetroNews Pro ne sont pas pris en charge par BnF-Partenariats et restent à la charge de l’Abonné Pro.

6.2 Prix des crédits

Une fois que l’Abonné Pro aura souscrit à son abonnement au service RetroNews Pro, il pourra acquérir des crédits lui permettant de réutiliser des Archives à des fins commerciales et conformément aux présentes CGVS Pro.

La grille des tarifs de crédits et des réutilisations commerciales possibles des Archives est disponible sur le Site.

BnF-Partenariats aura la possibilité de faire varier ces tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en ligne sur le Site lors du passage de la commande par l’Abonné Pro.

6.3 Modalités de paiement des crédits

L’Abonné Pro peut régler l’achat de crédits  par toute carte bancaire en cours de validité, acceptée sur le Site (carte bleue, carte Visa, Mastercard, eCarteBleue). Pour tout autre mode de paiement une adresse e-mail est mise à sa disposition (contact@retronews.fr).

La somme correspondant à l’achat de crédits est débitée comptant du compte bancaire de l’Abonné Pro. Tout paiement sur le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement sécurisé 3-D SECURE.

L’Abonné Pro garantit BnF-Partenariats qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

BnF-Partenariats ne voit pas et ne conserve pas les données de carte bancaire de l'internaute et s'appuie sur son partenaire leader du paiement sécurisé PayBox pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du paiement en ligne.

Dans l’hypothèse où en cours d’abonnement, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus, expiration de la carte bancaire ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Abonné Pro s’avérait impossible, la commande sera annulée et l’accès au Service RetroNews Pro coupé quinze (15) jours après la notification transmise par PayBox.

L’Abonné Pro reconnaît qu’en aucun cas BnF-Partenariats  n’est responsable des paiements effectués frauduleusement.

7. CONDITIONS DE RÉUTILISATION COMMERCIALE DES ARCHIVES

Dans le cadre du service RetroNews Pro, l’Abonné Pro aura la possibilité de réaliser les réutilisations commerciales des Archives selon les conditions mentionnées ci-dessous :

La licence concédée par BnF-Partenariats à l’Abonné Pro pour les réutilisations commerciales des Archives mentionnées ci-dessus est une licence concédée à titre non exclusif. Elle n’est pas transférable à des tiers.

Chaque type de réutilisation est subordonné au paiement de crédits par l’Abonné Pro. La grille des tarifs de crédits en fonction des réutilisations commerciales des Archives est disponible sur le Site.

La licence concédée par BnF-Partenariats à l’Abonné Pro inclut le droit d’utiliser des extraits des Archives concédées, sur tout support et selon tout moyen de communication, dans un but strictement promotionnel.

L’Abonné Pro ne pourra réaliser de réutilisation commerciale autre sans l’obtention de l’accord préalable de BnF-Partenariats.

En aucun cas l’Abonné Pro n’acquiert la propriété matérielle des documents qui lui sont transmis et ce, quel que soit le format / support  utilisé.

La mention suivante devra être associée à chaque type de réutilisation commerciale des Archives réalisée par l’Abonné Pro :

« Ce(s) documents est (sont) extrait(s) du Site RetroNews et est (sont) accessible(s) à l’adresse www.RetroNews.fr / Toute réutilisation de ce(s) document(s) doit s’inscrire dans les conditions d’abonnement prévues par le site RetroNews ».

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

8.1 Obligations et garanties de l'Abonné Pro

8.1.1 Obligations et garanties relatives au Service RetroNews Pro

Afin de permettre à BnF-Partenariats d’exécuter ses services dans les meilleures conditions, l’Abonné Pro s’engage à :

• utiliser le Site et exploiter les Contenus dans la limite des présentes CGVS Pro ;
• avertir BnF-Partenariats via la rubrique contact de toute rupture de service concernant son abonnement ou de toute difficulté d’utilisation du Site ou de délivrance d’un Contenu dans les 48 H de la découverte de la rupture ou de la difficulté d’utilisation, afin de permettre le rétablissement du service par BnF-Partenariats ;
• avertir BnF-Partenariats, de manière générale, de toute difficulté qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGVS Pro ;
• garantir la sécurité de son compte en ne communiquant pas son identifiant et son mot de passe.  Afin d’éviter le vol ou « hackage » de son compte, l’Abonné Pro s’engage à ne pas donner accès à son compte à un tiers et à prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse se connecter à son compte.

8.1.2 Obligations et garanties relatives à l’achat de licence de réutilisation commerciale

L’Abonné Pro s’engage à réutiliser les Archives conformément aux conditions définies par les présentes. Il garantit réaliser des réutilisations des Archives conformes aux différentes législations et réglementations françaises  applicables et aux bonnes mœurs.

En outre, l’Abonné Pro s’engage à négocier et obtenir, si besoin est, les autorisations des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Archives concédées autres que ceux pris en charge par BnF-Partenariats conformément à l’article 8.2.2 ci-après.

L’Abonné Pro garantit BnF-Partenariats contre tous recours résultant de l’inobservation de ces obligations.

8.2 Obligations et garanties de BnF-Partenariats

8.2.1 Obligations et garanties de BnF-Partenariats relatives au Service RetroNews Pro

BnF-Partenariats s’engage dans le cadre défini par les présentes CGVS Pro à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des services commandés par l’Abonné Pro.

BnF-Partenariats est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution du service RetroNews Pro et  des fonctionnalités qui y sont associées.

BnF-Partenariats garantit aux Abonnés Pro la continuité et l’accessibilité des services disponibles sur le Site sous réserve d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, d’un problème technique dû au réseau Internet, notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse, pour transférer les informations diffusées sur le Site et l’accès aux Contenus. Le cas de force majeure suspend totalement ou partiellement l’exécution du Contrat.

BnF-Partenariats garantit être titulaire de l’ensemble des différents droits  afférents aux Contenus du Site ou être dûment habilitée par les titulaires de ces droits pour exploiter lesdits Contenus sur le Site conformément aux présentes.

8.2.2 Obligations et garanties de BnF-Partenariats relatives à l’achat de licence de réutilisation commerciale

BnF-Partenariats déclare être titulaire des droits de propriété matérielle des fichiers numériques des Archives ou être dûment habilitée par le propriétaire desdits fichiers en vue des réutilisations définies à l’article 7.

En outre, BnF-Partenariats déclare détenir les autorisations de certains éditeurs de presse dont les marques sont encore actives en vue de permettre les réutilisations des Archives dans les conditions visées à l’article 7. Sous réserve du respect par l’Abonné Pro des obligations lui incombant, BnF-Partenariats garantit l’Abonné Pro contre tout recours desdits éditeurs en leur qualité de propriétaire ou d’exploitant de ces marques, au titre de la réutilisation des Archives concédées.

BnF-Partenariats garantit l’Abonné Pro ayant acquis une licence de réutilisation commerciale contre tout recours dans la limite des obligations lui incombant telles que définies au présent article.

9. DONNÉES PERSONNELLES

BnF-Partenariats collecte sur le Site des données personnelles des internautes conformément à sa politique de confidentialité, téléchargeable et accessible sur toute les pages du Site.

10. RÉSILIATION

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que BnF-Partenariats pourrait solliciter, BnF-Partenariats se réserve la possibilité de suspendre l’accès d’un Abonné Pro au Service RetroNews Pro et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service RetroNews Pro  en cas de non-respect par l’Abonné Pro des lois françaises et des règles prévues dans le présent Contrat.

11. LOI APPLICABLE-LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français tant pour les règles de fond que de forme.

À défaut d’accord amiable entre BnF-Partenariats et l’Abonné Pro et en cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’expiration du présent Contrat, il sera soumis aux Tribunaux de Paris, à qui est donnée compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.