Extrait du journal

eKtrao.rdihairetnent devant les juges ordinaires des lieux, comme perturbateurs de l’ordre public. — 2® Que ceux qui feront transporter dps grains 8c farines dans l’étendue de trois lieues des frontières dit royaume, autres néanmoins que les frontières maritimes, feront'affujettis aux formalités prescrites pour les transports par nxôri-, par l’article II du décret du 29 août dernier. — 3° Que dans f’un & l’autre cas , on fera tenu de donner bonne & suffisante caution devant les officiers municipaux du lieu du départ, de rapporter le certificat de déclaration , ligné 8c vifs' des Officiers municipaux des lieux de la destination 8c déchargement : Iefqueis certificats 8c déclarations feront délivrés fans frais; 8c que, faute de rapporter lesdits certificats 8c déclarations dans te! délai qui fera fixé par les officiers municipaux des lieux du départ, suivant l’éloignement des lieux du déchargement, il fera prononcé, contre les contrevenants, par les juges ordinaires, une amende égale à la valeur des grains 8c farines déclarés. — 4e Que ceux qui contreviendront à l’article II du décret du 29 août, 8c à l’article III ride flué , encourront la peine de la faille des grains 8c farines, 8c de leur confiscation , les frais de fa 5 fi e 8c de vente prélevés, au profit des hôpitaux des lieux ; 8c fera, au surplus , la connoislance des contraventions, prévues par les deux articles ci-dessus, attribuée aux juges ordinaires , Iefqueis y statueront sommairement 8c fans frais. —- y® Que néanmoins ceux qui auront importé dans le royaume des blés venant de l’étranger, 8c qui en auront fait constater l’introduction, la quantité, la qualité 8c le dépôt, par les municipalités des lieux , auront la liberté de les exporter, fj bon leur emble, en fe conformant aux réglés 8c formalités établies pour les entrepôts. — Sera fa majesté suppliée de donner les ordres nécessaires pour la pleine 8c entière exécution du prévent décret , 8c de celui du 29 août dernier , dans toutes les villes & municipalités, pareilles 8c tribunaux du royaume , 8c d’enjoindre très-expreffément à tous les officiers de police , municipaux 8c autres , de prendre toutes les meures nécessaires pour a durer au commerce intérieur des grains Si farines, la liberté , sûreté 8c protection, & de requérir les milices nationales, les ma réchauffées , 8c, même au besoin, les autres troupes militaires, pour prêter main-forte à l’exécution de ces meuresLa maniéré avec laquelle M. Dupont a fait, dans l’assemblée...