Extrait du journal

et aux locataires En vertu des dispositions de l’article 353 du code général des impôts directs, les propriétaires et à leur place, les principaux locataires d’immeubles bâtis, destinés en tout ou partie à la location, situés à Beaune, sont tenus de remettre, entre le 1er et le 15 Octobre, à l’Inspecteur des Contributions Directes, 1. avenue du8-Septembre, une déclaration indiquant au jour de sa production : 1° les nom et prénom usuel de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant annuel du loyer en principal et le montant des charges ; 2° les nom et prénom usuel de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local occupé ; la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même ; la consistance des locaux vacants....