Extrait du journal

Jurys spéciaux Un décret en date du 5 novembre décide que, dans le délai de quinzaine, à dater de la promulgation du présent décret, une commission spéciale de cinq membres pris dans le conseil général de chaque département dressera, conformément à l’article 29 cidessus visé de la loi du 3 mai 1841, les listes sur lesquelles devront être déboisés les membres des jurys spéciaux pour le règlement des indemnités dues par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique....