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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, 2 avril 1917

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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières
2 avril 1917


Extrait du journal

des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations, avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède, sans liait^Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu’autant quelles sont composées d’un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou re-...

À propos

Le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières est une publication officielle, paraissant de manière hebdomadaire en annexe du Journal officiel. Il détaille « l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient, de sociétés françaises ou étrangères », conformément à la loi du 30 janvier 1907. Cette publication existe toujours, du nom de Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

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Données de classification
  • france
  • paris
  • iran
  • firminy
  • journal officiel
  • société générale
  • dernière bande
  • union nationale
  • coopération pharmaceutique française