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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, 6 août 1917

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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières
6 août 1917


Extrait du journal

« Hans fous les cas autres que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première , assemblée ne remplit pas les conditions et- j dessus fixées, une nouvelle assemblée peut . être convoquée dans les formes statutaire» et par deux insertions à quinze Jours d inter- ; malles, dans le Bulletin annexe au Journal oui- ' ciel et dans un journal d'annonces légales du lieu oïl la société est'‘tablie. Celte convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date . et le résultat de la précédente assemblée. la I seconde assemblée délibère valablement si elle ••compose d’un n noire d'actionnaires repère- ' •entant la moitié au moins du capital social. Si cette seconde assemble e ne réunit pas la moitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus. une troisième assemblée qui délibère valablement, si elle se compose d’un nombre d'actionnaires représentant le tiers du capital local. Dans toutes c -s assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir lei deux tiers des voix de» actionnaires pré* sente ou représentés.* ,...

À propos

Le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières est une publication officielle, paraissant de manière hebdomadaire en annexe du Journal officiel. Il détaille « l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient, de sociétés françaises ou étrangères », conformément à la loi du 30 janvier 1907. Cette publication existe toujours, du nom de Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

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Données de classification
  • etranger
  • company
  • c. fournis
  • paris
  • anjou
  • lee
  • hans
  • chargeurs réunis
  • société anonyme