PRÉCÉDENT

Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, 25 août 1919

SUIVANT

URL invalide

Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières
25 août 1919


Extrait du journal

Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédant paragraphe, si une première assemblée né remplit pas les conditions cidessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions à quinze jours d'intervalle dans le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie Cette convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d un nombre d .actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Si celte seconde assemblée no réunit pis la moitié du capital, il peut être convoqué, dans les formes ci-dessus, une troisième assemblée qui délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d’actionnaires représentant le tiers du capital social. Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour ôter--* valables, devront réunir les deux tiers des voix dos actionnaires présents ou représentés*...

À propos

Le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières est une publication officielle, paraissant de manière hebdomadaire en annexe du Journal officiel. Il détaille « l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient, de sociétés françaises ou étrangères », conformément à la loi du 30 janvier 1907. Cette publication existe toujours, du nom de Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

En savoir plus
Données de classification
  • france
  • algérie
  • paris
  • journal officiel
  • dernière bande
  • société générale