Extrait du journal

En ce qui concerne le Titre II, relatif aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail. La Commission s’est prononcée pour la disjonction du texte gouvernemental et s’est affirmée favorable à l’arbitrage facultatif : « La conciliation serait obligatoire mais sa procédure laissée au gré des intéressés qui pourraient déterminer un système dans la convention collective ou si celle-ci n’en prévoit pas, adopter par accord exprès un mode d’arbitrage. Une sentence arbitrale aurait valeur de convention ou d’avenant à la convention. La Cour supérieure d’arbitrage serait maintenue comme instance supérieure de Cassation, non compétente cependant pour apprécier au f ondée litige (sauf si elle avait cassé deux arbitrages successifs). Les sanctions disparaîtraient. Si l’une des parties n’acceptait pas fa sentence arbitrale et qu’il y eut alors grève ou look out le droit commun reprendrait son empire : ses tribunaux apprécieraient s’il y aurait eu ou non rature de contrat....