Extrait du journal

ART. 38 bis. — La limitation a deux pièces par an ne s'appliquera pas à l'auteur professionnel qui, avant le 31 décembre 1927, dans des théâtres de Paris dont il n'était pas directeur et dans lesquels il n'était intéresse a la direction à aucun titre, aura fait représenter, sans les interpréter luimême, au moins dix pièces normalement exploitées (voir définition art. 48, § 1), en trois actes ou plus, sans collaborateur, ou vingt pièces normalement exploitées, en trois actes ou plus,, avec un seul et même collaborateur, et en touchant pour chacune de ses pièces une part égale au moins à la moitié des droits perçus....