Extrait du journal

Les contribuables 'qui disposent à la fois de revenus provenant de traitements, publics ou privés, d'indemnités et émoluments, salaires et pensions, ainsi que de revenus provenant de l'exercice de professions protégées par les lois. sur la propriété littéraire et artistique, et qui sont imposés pour l'ensemble de ces revenus suivant les règles applicables à l'impôt cédulaire sur les traitements, ont droit à l'application du paragraphe précédent pour la détermination de leur bénéfice imposable....