Extrait du journal

3° Organisation du ravitaillement des populations en temps de guerre. 4° Décret relatif à la distribution de* masques à gaz. TITSE II MESURES CORRESPONDANT A L'EFFORT DE DÉFENSE NATIONALE a) Concours demandé à la fortune : 1® Contrôle immédiat des revenus, en vue de la répression de la fraude fiscale. 2® Taxation d'office forfaitaire de certains revenus non actuellement assujettis d’après les signes exté rieurs. 3® Limitation stricte des bénéfices des entreprises travaillant pour la défense nationale. b) Création d’une taxe d'arme ment et dégrèvement fiscaux ;...