Extrait du journal

Le droit de libre distribution des bulletins électoraux, sans autorisation ni dépôt préalables, est de nouveau remis en question par un jugement du tribunal de Moulins. La Cour suprême avait décidé, malgré les doctrines adoptées par les tribunaux, que l’électeur devait opérer le dépôt du bulletin au parquet. Le tribunal de Moulins, repoussant celte jurisprudence, a jugé qu'il n’y avait pas analogie entre les bulletins et les œuvres d<‘ l'esprit, et que la loi du colportage ne pouvait leur être appliquée. Le ministère public interjettera probablement de cette décision, et la Cour de cassation aura peut-être à se prononcer sur celle doctrine....