Extrait du journal

— Le projet de loi René Renoult, nous a dit M. Crocquez. ne fait que transformer e ii une prorogation obligatoire et d'une durée fixe la prorogation facultative et; à durée variable prévue d'abord par la loi du 31 mars 1922 et ensuite par celle du 29 décembre 1923. Mais il paraît évident que cette prorogation obligatoire, à la différence de celle qu'avait instituée l'article 56 de la loi du 9 mars 1918, sera faite avec une majoration de loyer à la charge du locataire, et qu'au cas de discussion sur le .Laux de cette majoration, 'c est la juridiction exceptionnelle qui sera compétente, à savoir le juge de paix pour les loyers de 1,000 francs et audessous, et le tribunal civil en chambre du conseil pour les loyers plus élevés....