Extrait du journal

plus de quatre cents. Au conseil de l'Ordre même, il est bien évident que l'unanimité ne s'est pas faite à ce sujet, mais nous croyons savoir que le principe même de la pétition rencontre une majorité notoire. D'autre part, M. Duplantier, sénateur de la Vienne, a déposé ces jours derniers une proposition de loi « ayant pour but d interdire à tout sénateur ou député exerçant la profession d'avocat, d'avoué ou d'agréé, de plaider et de signer des notes, consultations et mémoires pour l'une quelconque des parties en cause, quelle que soit la juridiction saisie, dans les instances où figureraient les Etats, chefs d'Etat ou souverains étrangers ; l'Etat, les départements ou les communes ; les administrations publiques ; les établissements publics, les concessionnaires de services publics nationaux, départementaux ou communaux; les entreprises commerciales, industrielles ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit ou soumises à la serveillance ou au contrôle de l'Etat... Il leur serait, en outre, interdit d'occuper, auprès des mêmes personnes morales ou matérielles, sous quelque dénomination que ce soit, l'emploi d'avocat conseiL. La même interdiction s'appliquerait encore aux avocats et aux avoués, en matière pénale, devant toutes juridictions, d'instruction ou de jugement, à l'égard des représentants, directeurs, administrateurs et gérants des personnes morales, services, compagnies ou sociétés visés plus haut qui, à ce titre ou en cette qualité, seraient inculpés, prévenus ou accusés, ou qui, dans les mêmes conditions, agiraient ou interviendràient comme parties civiles... »...